Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessibles à l’adresse app.monbudgetimmo.fr via la page web WWW.MONBUDGETIMMO.FR, permettant au Prestataire KIMMONO (« Le Prestataire ») fournir aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services suivants : calcul d’enveloppe d’achat, analyse de faisabilité d’un projet, comparateur d’assurances emprunteurs, apporteurs d’affaires avec accès à une base de données courtiers, différents outils de calculs (estimations de frais, constitution d’une épargne et tableaux d’amortissements) (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout accès et à toute consultation et utilisation du Site par un utilisateur ainsi qu’à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Elles sont disponibles sur le site du Prestataire.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de Le Prestataire à la date de connexion de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Les validations sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.
ARTICLE 2 – Définitions – Commandes
2-1
« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux simulateurs, espaces personnels et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de toutes les offres de services d’accompagnement proposées par le Prestataire à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
« Site » ou « Site Internet » : désigne le site internet « Mon Budget immo » accessible sur ce lien : app.monbudgetimmo.fr
« Société » : désigne Le Prestataire, éditeur et propriétaire du Site.
« Utilisateur » ou « Client »: désigne toute personne physique autorisée à accéder au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.
2-2
Les Services sont accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société « app.monbudgetimmo.fr » après souscription d’un abonnement ou d’un forfait annuel. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la souscription du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de souscrire aux Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou le Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, le Prestataire ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, le Prestataire se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site, les informations communiquées n’étant garanties qu’à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies par abonnement mensuel ou par un paiement unique pour 12 mois aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Les règlements se font uniquement en ligne selon les conditions de règlement indiquées sur le site.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Durée et Conditions d’abonnement
La durée de l’abonnement est mentionnée lors de la souscription aux services et sur la facture.
Les Services sont vendus sous format numérique et/ou digital (logiciels et solutions en ligne). Conformément au devis, l’abonnement peut être souscrit :
- soit pour douze (12) mois : l’abonnement se renouvelle pour de nouvelles périodes de douze (12) mois au 1er janvier de chaque année au tarif en vigueur au moment du renouvellement ;
- soit pour un (1) mois : l’abonnement se renouvelle pour une nouvelle période d’un mois au tarif en vigueur au jour du renouvellement.
L’abonnement est résiliable à tout moment en accédant aux paramètres. L’annulation de l’abonnement prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de céder, partiellement ou totalement, l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre le Produit, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
5-1. Création d’un compte utilisateur
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne en ouvrant sur la page d’accueil de l’application « MonBudgetimmo ». Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire « MonBudgetimmo » en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur. « MonBudgetimmo » se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier l’identité de chaque Utilisateur, étant rappelé que le Client reste seul responsable de la bonne identification. Après la validation des CGV/CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces identifiants dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme. « MonBudgetimmo » procèdera à la suppression du compte et l’Utilisateur devra créer un nouveau compte.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services. L’Utilisateur est ainsi tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public. En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
« MonBudgetimmo » met en place l’authentification à deux facteurs afin de renforcer la sécurité du Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, « MonBudgetimmo » pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies à compter de la date effective du Contrat telle qu’elle figure sur le bon de commande de prestations de services, sous réserve du paiement du prix desdites prestations, dans le respect des conditions définies par les présentes Conditions générales.
5-2. Services
Le présent Site permet les fonctionnalités et Services accessible sur son espace après création de son compte et paiement de l’abonnement
Le Prestataire propose sur son site la personnalisation de son espace permettant la création de fiches clients, l’analyse de chaque projet et la communication avec ses clients. L’utilisateur pourra, sous son unique responsabilité, communiquer à son client le lien vers son dossier.
Dans son espace, le Client aura accès à différents services pouvant évoluer et dont les principaux sont les suivants :
Simulateurs
Le Prestataire propose sur son Site des simulations et calculatrices permettant de procéder notamment à des calculs de plans de financement, de capacité d’emprunt, au calcul des frais d’assurances, etc.
Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations n’ont qu’une valeur indicative, le Prestataire ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
L’Utilisateur souhaitant approfondir des plans de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.
Statistiques
Le Prestataire propose un service de statistiques par clients, simulations et parrainages.
Aides/démarches
Le Prestataire propose un comparateur d’assurance emprunteur et accès à une base de données de courtiers partenaires.
Mon compte parrainage
Le Prestataire propose un service de parrainage et d’apporteur d’affaires ouvrant droit à des commissions. Celles-ci sont dues si l’abonnement à la plateforme est souscrit et payé (parrainage) ou si l’affaire est conclue (nouveau contrat d’assurance souscrit ou signature chez le notaire pour les prêts). Les montants sont affichés sur le site.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les informations fournies par l’application « Mon Budget immo » sont issues de l’exploitation et de l’analyse de critères objectifs, d’ordre économique et financier. Les obligations contractées par « Mon Budget immo » au titre des contrats sont des obligations de moyens.
L’application « Mon Budget immo » est seul juge des moyens à employer et des sources à consulter pour fournir les services et prestations d’information et de solutions data. Les informations sont fournies sans garantie de l’application « Mon Budget immo », ni recours contre elle. Les informations sont communiquées au Client en fonction des données disponibles dans la base de données de l’application « Mon Budget immo » au moment de leur extraction ou de leur consultation. Leur contenu et présentation sont susceptibles de modification, suppression ou ajout en fonction de l’évolution des services et de la réglementation en vigueur.
Il est rappelé au Client que la législation interdit la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel ou courrier électronique, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au Client d’utiliser les données fournies sous sa responsabilité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre et notamment pour ces opérations commerciales par voies d’e-mailing, le client garantit l’application « Mon Budget immo » contre tout recours ou réclamation de tiers relative à l’utilisation de fichiers comportant des courriels nominatifs.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services, de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site.
Bien que le Prestataire s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des Services.
Le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’Internet et en particulier le fait que les transmissions d’informations et de données sur Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les mesures de sécurité pouvant être prises. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette d’accéder aux services et à la consultation des informations en provenance de « Mon Budget immo »et d’assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination.
Le Client reconnaît en conséquence que « Mon Budget immo »ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux services ou en cas d’altération des données dus à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle (panne de téléphone, panne de réseau informatique, coupure EDF, etc.), ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au Client ou mis à sa disposition et appartenant à un tiers. En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de réception d’un message non lisible, le Client devra prendre contact directement avec les services de « Mon Budget immo ». Les opérations de connexion et de transferts s’effectuent sous la responsabilité du Client.
« Mon Budget immo » s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité du service, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art. « Mon Budget immo » garantit la conformité des services aux spécifications décrites dans la documentation commerciale et technique. Le Client reconnaît avoir reçu de « Mon Budget immo » les conseils et informations nécessaires au bon fonctionnement des services.
« Mon Budget immo »ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des prestations et services fournis par ses soins. De même, « Mon Budget immo »ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par une utilisation non conforme à un usage normal des services par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société KIMMONO, propriétaire de l’application « Mon Budget immo », et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par le Prestataire, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque.
Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la Société.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Données personnelles
L’Utilisateur est invité à se référer à la politique de protection des données personnelles ainsi qu’à la politique relative à la gestion et à l’exploitation des cookies et autres traceurs disponibles sur le site.
ARTICLE 9 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l’article «Résolution».
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13-1 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
13-2 – Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 – Identification – Contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
– KIMMONO SAS
– 79 rue des Ayres 33000 BORDEAUX
– Capital social : 1000 euros
– Immatriculée sous le numéro 978 379 154 RCS BORDEAUX
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR21978379154
– Adresse E-mail : contact@monbudgetimmo.fr
ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente et Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.